Dans sa guerre contre le blanchiment d’argent la Communauté Européenne et le Gouvernement n’ont de cesse de faire peser sur les administrés de plus en plus d’obligations déclaratives. Ainsi, depuis le 2 août 2017, les entités juridiques sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce un registre des bénéficiaires effectifs désignant leurs bénéficiaires effectifs.

I. Champ d’application de la nouvelle obligation déclarative

Entités juridiques assujetties à cette obligation

Les entités juridiques assujetties à cette obligation sont :

  • les sociétés ou groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
  • les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Définition du bénéficiaire effectif

L’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ou à défaut toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Le bénéficiaire effectif d’une entité juridique est donc la personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle cette entité, ou pour le compte de laquelle une transaction ou une activité est réalisée.

II. Mise en œuvre de la nouvelle obligation déclarative

Obligation pesant sur ces entités

L’obligation mise à la charge de ces entités est de deux ordres.

En premier lieu, les entités concernées ont d’abord l’obligation d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (article L 561-41 alinéa 1 du Code monétaire et financier).

En second lieu, elles doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entité.

Modalités de dépôt du document

Cette obligation de dépôt est applicable depuis le 2 aout 2017 pour les sociétés qui sollicitent leur immatriculation depuis cette date. Les entités déjà immatriculées à cette date disposent quant à elle d’un délai expirant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Le dépôt de ce document s’effectue au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Il doit être déposé soit lors de la demande d’immatriculation de l’entité au registre du commerce et des sociétés, soit au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Par ailleurs, l’entité est tenue de déposer un nouveau document dans les trente jours suivants tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans le document initial.

Le document doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

  • S’agissant de la société ou de l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
  • S’agissant du bénéficiaire effectif :
  • Les noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques.
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique conformément aux articles R 561, R 561-2 ou R 561-3 du Code monétaire et financier.
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique concernée.

Le document devra être daté et signé par le représentant légal de l’entité qui effectue le dépôt, et déposé en original.

Traitement et communication du document

Une fois le document déposé, le greffier du Tribunal de commerce vérifie que les informations communiquées sont complètes et conformes aux prescriptions légales

Il est ensuite chargé de communiquer le document aux personnes légalement habilités à le recevoir. Seules quatre catégories d’entité peuvent obtenir la communication de ce document :

  • La société ou l’entité juridique ayant déposé le document. La demande doit être formée par son représentant légal à l’exclusion de toutes autres personnes.
  • Un certain nombre d’autorités compétentes dans le cadre de leur mission dont la liste est donnée à l’article R 561-57 du Code monétaire et financier. Sont ainsi notamment visées, les magistrats, les membres de l’administration fiscale et des douanes ou encore les enquêteurs et contrôleurs de l’AMF.
  • Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  • Toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisé par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS.

III. Sanctions

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende pour les personnes physiques portée à 37 500€ pour les personnes morales. Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également des peines d’interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.

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